La citoyenneté de l’intégration, l’intégration par la citoyenneté : trouble dans les statuts

Overview & Synopsis

La citoyenneté de l'intégration, l'intégration par la citoyenneté : trouble dans les statutsVincent Réveillère Aix Marseille Université, Laboratoire de théorie du droit L'année a été marquée par une jurisprudence particulièrement dynamique qui célèbre l'intégration de l'Union, dont la citoyenneté serait tout à la fois l'objet et l'instrument, et qui oppose à l'identité des États membres l'identité de l'Union et les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Cette jurisprudence qui conduit à étendre de façon parfois importante le champ d'application du droit de l'Union remet directement en cause des compétences étatiques particulièrement sensibles dans les quatre arrêts sur lesquels nous nous concentrons : l'état des personnes (l'affaire Mirin 1 ), la participation politique (les arrêts Commission/République tchèque et Commission/Pologne 2 ) et le droit de la nationalité (l'affaire Commission/Malte 3 ).Ces arrêts s'inscrivent dans des controverses qui dépassent très largement les spécialistes du droit de l'Union européenne. Ils viennent troubler les concepts et les façons de raisonner propres au droit international privé, au droit des personnes, au droit constitutionnel et au droit de la nationalité, comme peut aussi le faire le droit des libertés, dont ils relèvent, mais d'une façon différente. Ils tranchent des questions qui ont fait l'objet de très larges discussions publiques et qui ont aussi suscité l'attention des médias généralistes : la reconnaissance de personnes transgenres, l'interdiction faite aux étrangers d'être membre d'un parti politique et la vente de la nationalité. Ce qui doit retenir l'attention est que ces questions ont été largement conçues comme des questions européennes, ce qui se joue dans et par ces affaires, mais aussi avant et après celles-ci et implique l'intervention de nombreux acteurs au-delà de la Cour et des juristes.Cela invite à se demander comment s'impose l'idée que, si le droit de l'Union européenne n'interdit pas le refus de reconnaître une décision de changement de genre, l'exclusion des non nationaux des partis politiques ou la vente de la nationalité, il les autorise. Il y a un pas fondamental entre les deux propositions, auquel pense immédiatement le spécialiste du droit de l'Union, celui qui conduit à concevoir ces questions comme des questions qui relèvent du droit de l'Union européenne. Si la question mériterait d'être étudiée plus largement, nous discuterons dans cette chronique de la façon dont ce pas est justifié en droit par la Cour dans les différents arrêts commentés. Cette justification se fait par le recours à des concepts qui ont été au coeur du développement de la citoyenneté européenne, comme ceux de compétence, de champ d'application et d'effet utile. Elle procède aussi du recours explicite à l'identité de l'Union et aux valeurs sur lesquelles elle est fondée ainsi qu'à la place du citoyen dans la démocratie européenne 4 .