La vente de lots de copropriété : quel rôle du géomètre-expert dans la rédaction des contrats et des règlements de copropriété ?

Overview & Synopsis

Les immeubles soumis au statut de la copropriété sont encadrés par un ensemble de dispositions prévues par le règlement de copropriété annexé d’un état descriptif de division. Ces documents permettent de fixer juridiquement les règles et la composition de la copropriété entre l’ensemble des copropriétaires. Cependant, dès lors qu’un changement au sein d’un lot de copropriété est effectué il convient de mettre à jour ces documents. Néanmoins, la modification de ces documents nécessite l’autorisation de l’ensemble du syndicat des copropriétaires. Ces documents ne sont pas toujours mis à jour et cela pose plus particulièrement problème lors de la vente d’un lot. Le géomètre-expert étant un garant de la propriété, il a le monopole quant à l’établissement des plans de l’état descriptif de division. Par conséquent, il participe à la mise en conformité des documents de la copropriété permettant de valoriser le lot. Il contribue également à la sécurisation de la vente, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur, en favorisant une corrélation parfaite entre les documents de la copropriété, l’acte de vente et la situation réelle du lot de copropriété.