La règle dite de l’opposabilité des exceptions après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Overview & Synopsis

Hommage. Restant en terrain connu, nous nous efforcerons de poursuivre, dans les lignes qui suivent, une réflexion commencée il y a une vingtaine d'années, dans notre thèse de doctorat, sous la direction avisée du dédicataire de ces mélanges 1 . L'actualité juridique nous contraint à un élargissement sensible du champ des recherches.Apparences et réalités. Plusieurs articles issus de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 2 sont consacrés à la règle dite de l'opposabilité des exceptions (art. 1216-2, 1315, 1324, 1328, 1346-5) 3 . Il s'en dégage une impression d'unité et de simplicité. Pour l'essentiel, quatre textes consacrent la catégorie d'exception inhérente à la dette et y rangent systématiquement quatre applications, la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution et la compensation de dettes connexes (art. 1216-2 al. 1 er , 1324 al. 2 e , 1328, 1346-5 al. 3 e). Seule la règle consacrée à propos de l'obligation solidaire diffère de celle reproduite à quatre reprises (art. 1315). Globalement, les exceptions opposables sont les mêmes et le sont dans les mêmes conditions, en cas de cession de contrat, de créance, de dette et de subrogation. La simplicité découle du fait qu'une seule catégorie d'exception est admise, celle inhérente à la dette, et qu'elle regroupe exactement les mêmes applications issues à la fois de causes d'anéantissement du contrat, de moyens de défense temporaire affectant l'exigibilité des obligations issues du contrat et de causes d'extinction de celles-ci.La réalité juridique est vraiment très éloignée des apparences découlant de la rédaction des textes précités. D'abord, la notion d'exception n'existe pas en tant que telle. Derrière le mot exception se cachent des prérogatives juridiques ou des effets de leur exercice, situés sur des plans différents. Une exception peut être une action en justice, une défense en justice, un pouvoir exercé par un acte unilatéral, une cause d'extinction d'une obligation, etc. Les prérogatives qui permettent