Dévolution des services publics, actualité juridique janvier / août 1998

Overview & Synopsis

Les modes de dévolution des services publics connaissent depuis quelques années de nombreuses évolutions. Le législateur (pris en son sens le plus large), et le Conseil d'Etat ont largement contribué au bouleversement que les collectivités doivent aujourd'hui maîtriser. S'il était acquis depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite Loi Sapin, que les délégations de service public devraient dorénavant être envisagées dans un contexte d'information et de concurrence, la décision du Conseil d'Etat "Préfet des Bouches du Rhône" de 1996 est venue ébranler quelques certitudes en ce qui concerne la qualification juridique même du contrat. La délégation de service public n'est pas le seul mode de dévolution d'un service public. Selon les cas, la procédure des marchés publics doit lui être préférée. C'est la raison pour laquelle l'information juridique contenue dans ce document fait état de la doctrine, des textes et de la jurisprudence relatifs tant à la délégation de service public, qu'aux marchés publics, voire aux théories générales des contrats Administratifs. Une mise à jour du contenu de ce document sera réalisée chaque trimestre.