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Responsables mais pas punissables ? Le cumul de sanctions des ordonnateurs en question
Fabien Bottini

Responsables mais pas punissables ? Le cumul de sanctions des ordonnateurs en question

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2021 Verification Pending

Overview & Synopsis

En même temps qu'il prévoit que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration", l'article 10 de la DDHC laisse en suspens la nature de la responsabilité en cause s'agissant des ordonnateurs. Si l'expression renvoie aux autorités chargées de décider la dépense ou la recette publique, la question se pose : les autorités politico-administratives qui ont cette qualité doivent-elles être soumises à une responsabilité simplement politique (pour les exécutifs locaux et les ministres tout au moins), financière (d'ordre administratif ou disciplinaire pour ceux qui sont soumis à une autorité hiérarchique) ou carrément pénale (pour tous) ?

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Document Information

Document Title Responsables mais pas punissables ? Le cumul de sanctions des ordonnateurs en question
Author / Organization Fabien Bottini
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2021
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-83379
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