La frontière intérieure à l'épreuve d'une fiction juridique : chronique de l'élaboration d'un régime dérogatoire

Overview & Synopsis

Depuis la réintroduction ininterrompue des contrôles aux frontières intérieures de la France en novembre 2015, les frontières franco-espagnoles et franco-italiennes sont devenues des espaces clés du contrôle migratoire où s'observent des pratiques de refoulement quotidiennes. Ces refoulements mettent souvent en cause les droits subjectifs des personnes, notamment le droit d'asile, le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté et la protection des mineurs. La question des droits des personnes migrantes y est d'autant plus prégnante que ce régime de contrôle est dérogatoire au sein du droit de l'Union européenne. Face au constat d'une exception qui perdure, cet article examine la façon dont un nouveau régime de contrôle s'est progressivement construit, par dérogation et sur le terrain, dans les interactions entre les passages frontaliers, les pratiques policières et administratives, et les actions de la société civile. Nous analysons comment ce régime frontalier aux garanties procédurales amoindries a été établi de façon à s'étendre dans la profondeur du territoire à travers l'usage de la fiction de non-entrée. L'élaboration de ce régime entre 2015 et 2025 peut être retracée en cinq actes. Il y a d'abord une technique préexistante : permettant d'étendre l'espace à l'intérieur duquel on applique le régime de la non-admission, la fiction de non-entrée structure le régime des frontières extérieures françaises (1). Bien qu'elle ne soit pas prévue pour les frontières intérieures, cette fiction a été rapidement mobilisée par les autorités, notamment à la frontière franco-italienne, pour fonder un régime frontalier ad hoc (2). Après avoir été légalisée a posteriori (3), l'usage de la fiction de non-entrée a été remis en cause par les juridictions, ce qui a laissé place à de nouvelles opérations jouant sur l'indétermination spatiale de la frontière (4). La dernière décision du Conseil d'État du 2 février 2024 propose une clarification inachevée du nouveau régime frontalier, dont les contours sont encore dessinés par la pratique (5). Cet exposé permet à la fois de relever les techniques entamant l'accès aux droits des personnes migrantes aux frontières et d'observer comment le droit s'élabore en partie depuis le terrain.