Plateforme mutualisée de signature électronique

Overview & Synopsis

La dématérialisation des procédures, documents, échanges…, est une démarche généralisée dans le fonctionnement interne de l’administration du ministère comme dans le cadre des télé-procédures mise à disposition des enseignants, élèves, parents d’élèves… Toutefois, les objectifs de simplification, accessibilité, interopérabilité, ou encore transparence et sécurisation, ne seront pleinement atteints que si le document électronique a la même valeur juridique que le document papier. Dans ce cadre, le Service des technologies et des Systèmes d'Information des ministères de l'éducation nationale, enseignement supérieur et recherche souhaite se doter d’une plateforme mutualisée de signature électronique. En mutualisant les opérations d’apposition et de vérification de signature de documents soumis à la demande ou dans le cadre d’application de gestion de processus électronique, le ministère se donne les moyens de garantir: - l’intégrité d’un document («certifié conforme») - l’authenticité d’un document - la provenance d’un document (équivalent au tampon de la société ou structure administrative émettrice) - la non répudiation d’un document pour l’usager comme pour le ministère - le caractère d’opposabilité juridique pour les deux parties Sur la base d’une première application de dématérialisation cliente de cette plateforme, seront présentés les résultats d’une étude juridico-technique à savoir : - Qu'entend-on par signature électronique ? - Quelle signature pour quelle nature de document ? - Quelle sont les incertitudes juridiques et comment les anticiper ? - Comment maîtriser les problématiques d'authentification et offrir des services de certifications graduées tenant compte ou non de l'identité de la personne en limitant la logistique nécessaire ? - Quelles préconisations techniques peut-on envisager ?