La faute du diagnostiqueur immobilier par-delà la norme, note sous Cass. 3e civ., 14 sept. 2017

Overview & Synopsis

L'établissement du diagnostic technique amiante avant cession d'immeubles bâtis fait l'objet d'une stricte réglementation. Le législateur détaille précisément quelles sont les diligences à accomplir lors de la mission de repérage avant cession. Pour autant, la troisième chambre civile n'hésite pas à apprécier de façon extensive les obligations à la charge du professionnel. Ce dernier ne peut se contenter de démontrer qu'il a agi dans le respect des dispositions réglementaires, pour s'affranchir de sa responsabilité à la suite de la délivrance d'un diagnostic amiante erroné. En effet, les juges exigent qu'il mette en oeuvre tous les procédés nécessaires à l'exercice de sa mission d'information, y compris, ceux non détaillés par la norme Afnor NFX 46-020 relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.