Étude analytique et comparative des jugements rendus par les Chambres de discipline

Overview & Synopsis

Lors d'infraction au Code de déontologie une action disciplinaire peut être engagée auprès de la Chambre régionale de discipline dont dépend le praticien poursuivi. Le but de cette étude, réalisée à partir des attendus des audiences ayant eu lieu de 1998 à 2003 inclus, met en évidence les disparités, parfois importantes, qui existent dans les sanctions infligées, entre les différentes régions ordinales. Le recoupement de différents éléments a permis de dégager certaines notions et certains termes qui mériteraient d'être définis plus clairement afin de limiter les variations d'interprétation du Code de déontologie et donc, des sanctions en découlant.