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Les diverses mesures prises au titre de la récente réforme territoriale (fusion des régions et de plusieurs intercommunalités, clarification des compétences des institutions publiques, reconfiguration territoriale de l’É...
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La conclusion d'une transaction entre un assureur et une victime est une pratique usuelle. La transaction administrative, encouragée par les pouvoirs publics, obéit à certains égards à un régime propre. Toutefois, lorsqu...
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L'élaboration progressive du régime du contrat d'assurance des personnes publiques s'opère dans un contexte juridique complexe, mouvant, situé à la confluence d'un droit communautaire et d'un droit administratif en évolu...